Formasup Paris defaut

Le traitement du dossier

Le contrat original, une fois signé en trois exemplaires par l’employeur et l’apprenti, doit être transmis au CFA pour première validation. 

Le traitement du dossier se fait alors en cinq étapes :

1. Vérification de la conformité 

  • Des dates de début et de fin du contrat
  • De la rémunération
  • De toutes les autres rubriques

En cas d’erreur le CFA entre en contact avec l’entreprise afin de modifier le contrat et d’éviter la mise en place d’un avenant.

 

2. Visa du CFA

 

3. Envoi du dossier complet à la chambre consulaire chargée de son enregistrement

La chambre consulaire en charge de l'enregistrement du contrat dépend du département dans lequel l'entreprise est localisée et du type d'employeur  :

  • Chambre de commerce et d'industrie : entreprises inscrites uniquement au registre du commerce et des sociétés.
    La CCI de Paris-Île de France (CCIR) est habilitée à enregistrer les contrats d’apprentissage signés avec une entreprise localisée dans le 75, 78, 92, 93, 94 ou 95.
  • DIRECCTE : établissement public
  • Chambre d'agriculture : entreprise dont les salariés relèvent de la MSA (Mutualité Sociale Agricole)
  • Chambre des métiers : entreprise inscrite au répertoire des métiers ou au registre des entreprises pour l'Alsace-Moselle

Au moment de l’envoi du dossier à la chambre consulaire compétente, le CFA envoie par email une copie du contrat à l’apprenti, à l’entreprise et au responsable de formation.

 

4. La chambre consulaire contrôle le dossier et s’adresse à l’employeur si des modifications ou des pièces supplémentaires sont à apporter.

Un avenant est mis en place automatiquement pour toute erreur sur les dates du contrat, la rémunération de l’apprenti ou encore l’identité du maître d’apprentissage.

 

5. Une fois le contrat enregistré, la chambre consulaire retourne à l'employeur deux copies avec un numéro d'enregistrement : l’une est destinée à l’entreprise et l’autre à l’apprenti.


L'inscription au CFA

LA PROCEDURE DE MISE EN PLACE DU CONTRAT D'ALTERNANCE

A la rentrée 2017, la procédure de mise en place du contrat d’alternance sera dématérialisée et se fera sur l'extranet du CFA FORMASUP Paris, Forma'link :
http://link.formasup-paris.com/Recrutement/

1. Après son admission au sein d'une formation partenaire du CFA FORMASUP Paris, l'apprenti doit télécharger le pack entreprise sur l'extranet du CFA FORMASUP Paris :
http://link.formasup-paris.com/Recrutement/
Il s’agit d’un fichier pdf contenant :
- la procédure de mise en place du contrat d’alternance
- la fiche de mise en place du contrat d’alternance qui réunit toutes les informations relatives à la formation, à l’alternant ainsi qu’à l’entreprise.

Après avoir obtenu une promesse d’embauche, l’alternant devra compléter, avec son futur employeur, ce document.

2. L’alternant devra procéder à son inscription en ligne à l’aide de sa fiche pré-remplie. Il lui faudra, pour cela, le code d’accès transmis par le responsable de formation. Il pourra ensuite reporter sur l’extranet les informations qu’il aura collectées sur sa fiche de mise en place de contrat.

Une aide en ligne est disponible à chaque étape en cliquant sur la petite bulle bleue avec un point d’interrogation.

Un message indique que la procédure d’inscription est terminée et un mail récapitulatif est envoyé à l’alternant.

Si l’alternant ne reçoit pas de nouvelles du CFA FORMASUP Paris dans les 10 jours suivant son inscription en ligne, il peut :

- Renvoyer sa demande par email à l’adresse d’urgence suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
- Contacter son référent au sein du CFA FORMASUP Paris pour connaître l’état d’avancement de son dossier.

3. Le responsable de formation valide sur l’extranet la mission proposée par l’entreprise.

4. Le CFA contacte l’entreprise d’accueil pour valider son accord, compléter certaines informations si nécessaire et lui envoyer le contrat d’alternance pré-rempli.

5. L’entreprise contacte l’alternant afin qu’il vienne signer son contrat d’alternance.

6. L’entreprise envoie le contrat d’alternance signé par toutes les parties au CFA pour validation.

7. Le CFA vise le document et envoie le contrat à la chambre consulaire chargée de son enregistrement.

La chambre consulaire en charge de l'enregistrement du contrat dépend du département dans lequel l'entreprise est localisée et du type d'employeur :

  • Chambre de commerce et d'industrie : entreprises inscrites uniquement au registre du commerce et des sociétés.
    La CCI de Paris-Île de France (CCIR) est habilitée à enregistrer les contrats d’apprentissage signés avec une entreprise localisée dans le 75, 78, 92, 93, 94 ou 95.
  • DIRECCTE : établissement public
  • Chambre d'agriculture : entreprise dont les salariés relèvent de la MSA (Mutualité Sociale Agricole)
  • Chambre des métiers : entreprise inscrite au répertoire des métiers ou au registre des entreprises pour l'Alsace-Moselle

8. La chambre consulaire contrôle le dossier et s’adresse à l’employeur si des modifications ou des pièces supplémentaires sont à apporter. Un avenant est mis en place automatiquement pour toute erreur sur les dates du contrat, la rémunération de l’apprenti ou encore l’identité du maître d’apprentissage.

9. Une fois le contrat enregistré, la chambre consulaire retourne à l'employeur deux copies avec un numéro d'enregistrement : l’une est destinée à l’entreprise et l’autre à l’apprenti.


L'admission et la recherche d'entreprise

L'ADMISSION

Le CFA FORMASUP Paris travaille au service de ses établissements partenaires et de ce fait ne gère pas les admissions au sein des formations. 

Pour en connaître les conditions d'admission, il est nécessaire de vous rapprocher de la structure qui dispense la formation.

Vous pourrez ensuite y déposer votre candidature et, si elle est acceptée, vous inscrire pédagogiquement et administrativement.


LA RECHERCHE D'ENTREPRISE

Les recherches de contrat d'apprentissage doivent se faire le plus en amont possible :

  • Toutes les offres d’apprentissage reçues par le CFA ou par les établissements partenaires sont diffusées aux étudiants.
  • La validation de la mission proposée se fait avec l’équipe pédagogique de votre université : les enseignants responsables peuvent vous confirmer que le profil du poste trouvé correspond aux attentes de la formation.
  • De nombreux sites proposent des offres en alternance : 

 

 


Les apprentis non ressortissants de l’Union Européenne

L'ensemble des démarches permettant d'obtenir l'autorisation provisoire de travail d'un apprenti de nationalité étrangère hors Union Européenne doivent être effectuées par l'employeur avant l'embauche. 

ETUDIANTS ETRANGERS HORS UNION EUROPEENNE POUVANT CONCLURE UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Un étudiant non ressortissant de l'Union Européenne qui souhaite entrer en apprentissage doit absolument être en possession :

  • d'un titre de séjour en cours de validité l'autorisant à travailler sans restriction horaire

    ATTENTION : La carte de séjour portant la mention "étudiant" ne permet d'exercer qu'une activité salariale à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de 964 heures soit 60% d'un temps plein.
    Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, l'exercice de l'activité salariale excède le nombre d'heures autorisées par la carte de séjour "étudiant" (35 heures hebdomadaires minimum). Il est donc impératif d'obtenir, en plus, une autorisation provisoire de travail sans limite horaire comme le prévoit l'article R 5221-7 du Code du Travail.

  • d'une autorisation provisoire de travail dont la demande se fait par l'employeur auprès du service de la Main d'Oeuvre Etrangère (MOE) de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dont l'apprenti dépend, en fonction du département de résidence.

ETUDIANTS ETRANGERS HORS UNION EUROPEENNE NE POUVANT CONCLURE UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE

En application de l'article R 341-2-3 du Code du Travail, le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation ne sont pas accessibles aux primo-migrants.

Les nouvelles dispositions de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 (Article 13 septies codifié au 2ème alinéa de l'article L 5221-5) prévoient pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, un accès limité aux seuls étrangers, titulaires d'une carte de séjour "étudiant", déjà présents sur le territoire français quelque soit le niveau de diplôme.


DEMARCHES

 Le futur apprenti de nationalité étrangère hors Union Européenne doit entamer les démarches dans l'ordre suivant : 

  1.  Obtenir de la part de son université/école un certificat attestant de son inscription.
  2.  Demander le renouvellement de son titre de séjour "étudiant" auprès des services de la préfecture de son domicile.
  3.  Signer son contrat d'apprentissage avec l'employeur.
  4.  Demander une autorisation provisoire de travail avec l'employeur auprès de la DIRRECTE.
  5.  Transmettre une copie de l'autorisation provisoire de travail au service d'enregistrement.

RENOUVELLEMENT

Tout apprenti de nationalité étrangère hors Union Européenne doit impérativement veiller à avoir un titre de séjour et une autorisation provisoire de travail valides tout au long du contrat. Il est de sa responsabilité d'entamer les démarches pour les renouveler.
Il doit donc se rendre deux mois avant l'expiration de son titre de séjour à la préfecture de son lieu de résidence, pour solliciter le renouvellement. 
A l'appui de sa demande, il doit présenter : 

  • un certificat d'inscription à la formation
  • une copie du contrat d'alternance validé ou enregistré auprès des organismes compétents

POUR PLUS D'INFORMATIONS


Les apprentis ressortissants de l'Union Européenne

Les ressortissants de l’Union Européenne, de la Confédération Suisse et de  l’Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) peuvent signer un contrat d’apprentissage sans avoir à solliciter de titre de séjour et sans autre formalité. Ils doivent simplement fournir, à leur employeur, une copie de leur passeport ou carte d’identité.