Devenir apprenti - Les étudiants avec un statut particulier

L'ensemble des démarches permettant d'obtenir l'autorisation provisoire de travail d'un apprenti de nationalité étrangère hors Union Européenne doivent être effectuées par l'employeur avant l'embauche. 

ETUDIANTS ETRANGERS HORS UNION EUROPEENNE POUVANT CONCLURE UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Un étudiant non ressortissant de l'Union Européenne qui souhaite entrer en apprentissage doit absolument être en possession :

  • d'un titre de séjour en cours de validité l'autorisant à travailler sans restriction horaire

    ATTENTION : La carte de séjour portant la mention "étudiant" ne permet d'exercer qu'une activité salariale à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de 964 heures soit 60% d'un temps plein.
    Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, l'exercice de l'activité salariale excède le nombre d'heures autorisées par la carte de séjour "étudiant" (35 heures hebdomadaires minimum). Il est donc impératif d'obtenir, en plus, une autorisation provisoire de travail sans limite horaire comme le prévoit l'article R 5221-7 du Code du Travail.

  • d'une autorisation provisoire de travail dont la demande se fait par l'employeur auprès du service de la Main d'Oeuvre Etrangère (MOE) de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dont l'apprenti dépend, en fonction du département de résidence.

ETUDIANTS ETRANGERS HORS UNION EUROPEENNE NE POUVANT CONCLURE UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE

En application de l'article R 341-2-3 du Code du Travail, le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation ne sont pas accessibles aux primo-migrants.

Les nouvelles dispositions de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 (Article 13 septies codifié au 2ème alinéa de l'article L 5221-5) prévoient pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, un accès limité aux seuls étrangers, titulaires d'une carte de séjour "étudiant", déjà présents sur le territoire français quelque soit le niveau de diplôme.


DEMARCHES

 Le futur apprenti de nationalité étrangère hors Union Européenne doit entamer les démarches dans l'ordre suivant : 

  1.  Obtenir de la part de son université/école un certificat attestant de son inscription.
  2.  Demander le renouvellement de son titre de séjour "étudiant" auprès des services de la préfecture de son domicile.
  3.  Signer son contrat d'apprentissage avec l'employeur.
  4.  Demander une autorisation provisoire de travail avec l'employeur auprès de la DIRRECTE.
  5.  Transmettre une copie de l'autorisation provisoire de travail au service d'enregistrement.

RENOUVELLEMENT

Tout apprenti de nationalité étrangère hors Union Européenne doit impérativement veiller à avoir un titre de séjour et une autorisation provisoire de travail valides tout au long du contrat. Il est de sa responsabilité d'entamer les démarches pour les renouveler.
Il doit donc se rendre deux mois avant l'expiration de son titre de séjour à la préfecture de son lieu de résidence, pour solliciter le renouvellement. 
A l'appui de sa demande, il doit présenter : 

  • un certificat d'inscription à la formation
  • une copie du contrat d'alternance validé ou enregistré auprès des organismes compétents

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