Le contrat d'apprentissage - Les modalités

Les dates de début et de fin de formation sont fixées chaque année par l'équipe pédagogique de la formation. Pour les connaître vous pouvez vous adresser au CFA. 
Elles doivent servir de point de repère pour déterminer les dates du contrat d'apprentissage.

DATE DE DEBUT DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Celui-ci peut commencer jusqu’à trois mois avant ou  trois mois après la date de début de la formation. (Article L117-13 du Code du Travail)

Si,de manière exceptionnelle, l'apprenti entre tardivement en apprentissage, c'est-à-dire aù-delà des trois mois, une demande de dérogation doit être faite auprès du Service Académique de l’Inspection de l’Apprentissage (SAIA) du Rectorat de l’Académie de Paris.

Dans ce cas, il est nécessaire d’entrer rapidement en contact avec le CFA, une fois le contrat signé, afin d'établir le dossier constitué des documents suivants :

  • Copie de la carte nationale d'identité 
  • Copie du contrat d'apprentissage signé avec l'entreprise
  • Copie du CV 
  • Copie de la carte d'étudiant ou de l'attestation/certificat d'inscription 
  • Copie du diplôme précédent 
  • Lettre de motivation explicative

DATE DE FIN DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

  • Il doit au minimum couvrir la date de fin de la formation qui correspond habituellement à la soutenance du mémoire ou à la publication des résultats aux examens.
  • Il peut être étendu jusqu'à deux mois (jour pour jour) après la date de fin de formation.
    Ce dépassement ne peut être fixé qu'à la signature du contrat. Aucune prolongation ne pourra être faite ultèrieurement.