Le contrat d'apprentissage - La rupture

LES CONDITIONS

Les conditions de rupture du contrat d’apprentissage changent selon le moment où la rupture intervient.

  • Durant la période d'essai

Depuis la loi du 17 août 2015, la durée de la période d’essai fixée à deux mois a été modifiée.

Pour tous les contrats conclus après la publication de cette loi, soit à partir du 19 août 2015, la durée de la période d’essai est fixée à 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.

Le temps passé en centre de formation n'est donc pas pris en compte dans le calcul de la période d'essai.

Durant cette période, les deux parties peuvent mettre fin au contrat unilatéralement et sans délais, sans que la responsabilité n’incombe aux deux parties.

Pour plus d'informations : Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - Article 53 (JO du 18 août)


  • En dehors de la période d'essai

La rupture ne peut se faire que dans les cas suivants :

  • Rupture d’un commun accord entre l’entreprise et l’apprenti. 
    Pour formaliser la fin de contrat il est nécessaire de remplir le formulaire de rupture anticipée en cinq exemplaires comme mentionné précédemment.
    Pour plus d'informations
  • Sur décision du Conseil des prud’hommes : faute grave ou manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou inaptitude de l’apprenti à exercer le métier choisi.
    Pour plus d'informations
  • Obtention du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti : ce dernier doit impérativement prévenir son employeur par écrit au minimum deux mois avant la fin de son contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception.
    Pour plus d'informations

LA PROCEDURE

La rupture du contrat d'apprentissage doit être notifiée par écrit par l’une ou l’autre des parties, soit par courrier, soit par le biais du formulaire de rupture anticipée, qui doit être renseigné et signé en cinq exemplaires :

  1. Un pour l’employeur
  2. Un pour l’apprenti 
  3. Un pour le CFA 
  4. Un pour la chambre consulaire
  5. Un pour le responsable de formation de l’établissement

LE NOUVEAU CONTRAT APRES RUPTURE

Suite à une rupture d’un commun accord, certaines conditions doivent être impérativement remplies pour signer un nouveau contrat :

  • L’apprenti doit être âgé de moins de 26 ans. Aucune dérogation de dépassement pour l’âge n’est possible.
  • La durée du nouveau contrat d’apprentissage devra être de six mois minimum.
  • La période d’essai dans le cadre du nouveau contrat d’apprentissage ne pourra excéder un mois.