Tout entreprise soumise à un régime réel d'imposition peut bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'elle emploie un apprenti pendant plus d'un mois.
CONDITIONS
Le crédit d'impôt d'apprentissage est ouvert à toute entreprise qui :
- est soumise à un régime réel d'imposition ;
- a conclu un contrat d'apprentissage d'au moins 1 mois.
Depuis janvier 2014 le bénéfice du crédit d’impôt apprentissage est désormais limité :
- à la première année du cycle de formation des apprentis ;
- aux seules entreprises employant des apprentis préparant un titre ou un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à Bac + 2.
MODALITES - CALCUL
- Le calcul du crédit d'impôt est effectué par année civile
- Le crédit d’impôt est égal à 1600 € multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis.
Exemple : 4 800 € pour trois apprentis employés durant l’année d’imposition. - Le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise est calculé en mois. Aussi, tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier.
- Le montant du crédit d'impôt est porté à 2 200 € si l'apprenti, en première année de son cycle et quel que soit le diplôme préparé est
- est un travailleur reconnu handicapé ;
- est âgé de 16 à 25 ans, sans qualification et bénéficiant d'un accompagnement d'accès à la vie professionnelle ;
- est employé par une entreprise portant le label "Entreprise du patrimoine vivant" ;
- a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion.
REFERENCES LEGISLATIVES
Article 244 auter G du code général des impôts
Si vous souhaitez avoir une estimation
Fiche d'aide au calcul du crédit d'impôt d'apprentissage
