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Exonérations et affranchissement

LES ENTREPRISES EXONEREES

  • l’Etat ;
  • les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
  • les offices publics d’habitat qui sont des Entreprises Publiques à caractère Industriel et Commercial (EPIC).

LES ENTREPRISES AFFRANCHIES

Il existe trois situations d’affranchissement :

  • les entreprises employant des apprentis et dont la base annuelle d’imposition (c’est-à-dire l’ensemble des rémunérations, la masse salariale brute) n’excède pas six fois le SMIC annuel : 
    - soit 104 941 € pour la taxe due en 2016 au titre de 2015
    - soit 105 596 € pour la taxe due en 2016 au titre de 2016

  • les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement (écoles maternelles, primaires, collèges…)
  • les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles eux-mêmes exonérés de la taxe d’apprentissage

  • les Sociétés Civiles de Moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque leur activité est non commerciale

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Définition

La taxe d’apprentissage est un impôt qui a pour but de financer les dépenses de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Il est versé par les entreprises et permet de payer tout ou une partie de la formation du ou des apprenti(s) qui y sont embauchés.


COMPOSITION DE LA TAXE

La taxe est composée de plusieurs parties, pour la collecte 2016, sur la masse salariale de 2015 :

  • Pour la métropole et les DOM:
    • une part régionale de 51 % 
    • un quota d’apprentissage de 26 %
    • un hors quota de 23 %
  • Pour l’Alsace et la Moselle :
    • une part régionale de 51 %
    • un quota d’apprentissage de 49 %
    • pas de hors quota

Consultez le schéma de décomposition de la taxe d'apprentissage de la CCI IDF


ENTREPRISES REDEVABLES

La taxe d'apprentissage est due par toutes les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.


LA BASE DE CALCUL

Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0.68 % de la masse salariale pour la métropole et les DOM.
En Alsace Moselle, le taux est de 0.44 % de la masse salariale.

Le montant de la taxe d’apprentissage est calculé sur la masse salariale de l’année précédente, c’est-à-dire le montant total des rémunérations annuelles versées (salaires, indemnités…), y compris les avantages en nature. 

Exemple : En 2016 la collecte porte sur la masse salariale de 2015.


LE REGLEMENT

Les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage doivent verser l’intégralité de leur taxe à l’Organisme Collecteur de Taxe d’Apprentissage (OCTA) de leur choix avant le 1er mars de l’année
Elle est ensuite reversée aux Régions, collectivité territoriale de Corse et département de Mayotte pour le financement du développement de l’apprentissage sur les territoires.

Si l’entreprise ne verse pas la taxe d’apprentissage à son OCTA, avant le 1er mars, elle devra s’en acquitter auprès du Trésor public avant le 30 avril, majorée de l’insuffisance constatée.


La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA)

La Constriution Supplémenaite à l'Apprentissage (CSA) favorise l’accès à l’apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d’actions visant au développement de l’apprentissage.
Les entreprises assujetties à la CSA s’en acquittent à l’occasion du versement de la taxe d’apprentissage auprès de l’OCTA de leur choix.


LE TAUX

Son taux varie en fonction du pourcentage d'employés en contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation), de jeunes accomplissant un Volontariat International en Entreprise (VIE) ou bénéficiant d’un CIFRE (Convention Industrielle de Formation) par rapport à l'effectif global.
C’est une pénalité progressive : moins l’entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, plus elle paie de contribution.


ENTREPRISES REDEVABLES

Cette contribution est due par les entreprises à partir de 250 salariés, redevables de la taxe d’apprentissage.
Pour la collecte 2014, le seuil d’alternants à atteindre pour ne pas être redevable de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage reste fixé à 4 % de l’effectif annuel moyen. 
A partir des rémunérations versées en 2015 (pour la taxe payable en 2016), ce seuil passera à 5 %.


ENTREPRISES EXONEREES

Afin de ne pas pénaliser l’entreprise, qui, sans l’atteindre, se rapproche du quota d'alterants, il existe une exonération du taux de la contribution en fonction des efforts de l’entreprise pour conclure des contrats favorisant l’insertion professionnelle (dit quota « alternants ») :

  • Si l’entreprise justifie d’une progression de son effectif d’alternants d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente
  • Si l’entreprise appartient à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l’effectif annuel moyen d’au moins 10 % des salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Le hors quota

Le hors quota est destinée au financement des dépenses réellement exposées afin de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles, hors apprentissage.


BENEFICIAIRES

Les formations en apprentissage peuvent toutefois bénéficier du hors quota, sous certaines conditions.
Les entreprises peuvent ainsi verser des fonds aux CFA et aux SA au titre du hors quota lorsque le montant déjà versé, au titre du concours obligatoire, est inférieur au coût de la formation suivie par le jeune.
La somme versée au titre du hors quota ne peut dans ce cas excéder le montant du coût de la formation.


REPARTITION

Les entreprises répartissent les sommes disponibles au titre du hors quota en deux catégories :

  • La catégorie A représente les niveaux de formation V, IV et III. 
    L’entreprise pourra affecter jusqu’à 65 % du hors quota à ces formations.
  • La catégorie B représente les niveaux de formations II et I. 
    L’entreprise pourra affecter jusqu’à 35 % du hors quota à ces formations.

Le cumul entre les catégories n’est pas autorisé, sauf pour compléter le quota à hauteur du coût de formation.

Les entreprises dont le montant de la taxe d’apprentissage brute ne dépasse pas 415 € sont dispensées de respecter l’obligation de répartition par niveau.


Le quota

Le quota d’apprentissage permet aux Centres de Formation d’Apprentis (CFA) et Sections d’Apprentissage (SA) de financer des dépenses de fonctionnement et d’investissement.


QUOTA OBLIGATOIRE

Si l’entreprise emploie un apprenti, elle doit en priorité contribuer au financement de la formation du CFA ou SA où est inscrit l’apprenti à hauteur du coût réel de la formation, dans la limite des fonds disponibles sur leur quota.
En cas de pluralité d’apprentis et d’un quota d’apprentissage disponible inférieur au coût des formations, le versement est proratisé en fonction du nombre d’apprentis présents dans l’entreprise au 31 décembre.


QUOTA LIBRE

Si l’entreprise n’emploie pas d’apprenti, elle verse le quota d’apprentissage au(x) CFA ou SA de son choix.


La liste des coûts de formation est publiée par le préfet de la région, au plus tard le 31 décembre de l’année. 
Elle est disponible sur le site internet de la préfecture de région.