La taxe d'apprentissage : un impôt pour financer l'apprentissage


Exonérations et affranchissement

LES ENTREPRISES EXONEREES

  • l’Etat ;
  • les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
  • les offices publics d’habitat qui sont des Entreprises Publiques à caractère Industriel et Commercial (EPIC).

LES ENTREPRISES AFFRANCHIES

Il existe trois situations d’affranchissement :

  • les entreprises employant des apprentis et dont la base annuelle d’imposition (c’est-à-dire l’ensemble des rémunérations, la masse salariale brute) n’excède pas six fois le SMIC annuel : 
    - soit 104 941 € pour la taxe due en 2016 au titre de 2015
    - soit 105 596 € pour la taxe due en 2016 au titre de 2016

  • les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement (écoles maternelles, primaires, collèges…)
  • les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles eux-mêmes exonérés de la taxe d’apprentissage

  • les Sociétés Civiles de Moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque leur activité est non commerciale

infoformation


Définition

La taxe d’apprentissage est un impôt qui a pour but de financer les dépenses de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Il est versé par les entreprises et permet de payer tout ou une partie de la formation du ou des apprenti(s) qui y sont embauchés.


COMPOSITION DE LA TAXE

La taxe est composée de plusieurs parties, pour la collecte 2016, sur la masse salariale de 2015 :

  • Pour la métropole et les DOM:
    • une part régionale de 51 % 
    • un quota d’apprentissage de 26 %
    • un hors quota de 23 %
  • Pour l’Alsace et la Moselle :
    • une part régionale de 51 %
    • un quota d’apprentissage de 49 %
    • pas de hors quota

Consultez le schéma de décomposition de la taxe d'apprentissage de la CCI IDF


ENTREPRISES REDEVABLES

La taxe d'apprentissage est due par toutes les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.


LA BASE DE CALCUL

Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0.68 % de la masse salariale pour la métropole et les DOM.
En Alsace Moselle, le taux est de 0.44 % de la masse salariale.

Le montant de la taxe d’apprentissage est calculé sur la masse salariale de l’année précédente, c’est-à-dire le montant total des rémunérations annuelles versées (salaires, indemnités…), y compris les avantages en nature. 

Exemple : En 2016 la collecte porte sur la masse salariale de 2015.


LE REGLEMENT

Les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage doivent verser l’intégralité de leur taxe à l’Organisme Collecteur de Taxe d’Apprentissage (OCTA) de leur choix avant le 1er mars de l’année
Elle est ensuite reversée aux Régions, collectivité territoriale de Corse et département de Mayotte pour le financement du développement de l’apprentissage sur les territoires.

Si l’entreprise ne verse pas la taxe d’apprentissage à son OCTA, avant le 1er mars, elle devra s’en acquitter auprès du Trésor public avant le 30 avril, majorée de l’insuffisance constatée.