La taxe d'apprentissage : un impôt pour financer l'apprentissage

LES ENTREPRISES EXONEREES

  • l’Etat ;
  • les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
  • les offices publics d’habitat qui sont des Entreprises Publiques à caractère Industriel et Commercial (EPIC).

LES ENTREPRISES AFFRANCHIES

Il existe trois situations d’affranchissement :

  • les entreprises employant des apprentis et dont la base annuelle d’imposition (c’est-à-dire l’ensemble des rémunérations, la masse salariale brute) n’excède pas six fois le SMIC annuel : 
    - soit 104 941 € pour la taxe due en 2016 au titre de 2015
    - soit 105 596 € pour la taxe due en 2016 au titre de 2016

  • les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement (écoles maternelles, primaires, collèges…)
  • les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles eux-mêmes exonérés de la taxe d’apprentissage

  • les Sociétés Civiles de Moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque leur activité est non commerciale

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