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Le contrat aménagé

L'AMENAGEMENT DU CONTRAT 

Pour faciliter la formation d'un jeune en situation de handicap, les règles du contrat d'apprentissage ont été aménagées : allongement de sa durée, suppression de la limite d’âge…

  • Une année supplémentaire peut être prévue par rapport à la durée normale du contrat. Dans ce cas, durant la période de prolongation la rémunération correspond à celle de l’année précédente majorée de 15 points.
    Exemple: Un apprenti handicapé de 22 ans peut ainsi préparer en trois ans un diplôme dont les enseignements se déroulent en principe en deux ans. S’il suit une licence professionnelle, l’apprenti percevra 61 % du SMIC la 1ère année, 78 % du SMIC la 2ème année et 93 % du SMIC (78+15) la 3ème année.

  • Il n'y a pas de limite d'âge pour conclure un contrat d’apprentissage pour une personne soumise à la qualité de travailleur handicapé. Ainsi toute personne reconnue travailleur handicapé peut accéder à ce contrat à partir de 16 ans et sans limite d’âge supérieure.

  • La visite médicale d’embauche, obligatoire pour tous les salariés, doit être effectuée avant la prise de poste. Elle est l’occasion d’évaluer l’aptitude de la personne et d’identifier ses besoins spécifiques d’aménagements du poste, en fonction de ses difficultés. Le médecin du travail établit un bilan conjoint et propose à l’employeur des ajustements, techniques et/ou organisationnels.

Pour bénéficier de ces adaptations il est nécessaire d’avoir obtenu la Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé, qui se fait auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) compétente, c'est à dire celle du département de résidence de la personne handicapée. La demande est examinée et attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui se trouve dans chaque MDPH.

Lorsque le contrat d'apprentissage est établi, il est impératif de cocher la mention RQTH, dans la partie « L’apprenti ». 


LES AMENAGEMENTS DE LA FORMATION

Au sein de chaque université, un pôle handicap est ouvert à tous les jeunes en situation de handicap, tous cursus et statuts universitaires confondus. Pour connaître les conditions et bénéficier d'aménagements au sein de votre lieu de formation, il est nécessaire de contacter les chargés d'accueil des pôles handicap de nos différents partenaires.

Sur accord du rectorat, l'apprenti peut bénéficier, selon les établissements d’enseignement :

  • D'aménagement pédagogique
  • D'aménagement du passage des examens : l’apprenti peut bénéficier d’un tiers temps supplémentaire, de matériels adaptés, de l’assistance d’un secrétariat ou d’un agencement spécifique des salles
  • D'aménagement du temps de la formation et mise en place d’un enseignement à distance, équivalent à celui dispensé au sein du centre de formation, sur autorisation du recteur d’académie

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Pour plus d'informations sur la Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé  :

Références legislatives relatives à la suppression de la limite d'âge pour les travailleurs handicapés :


L'aide de Cap Emploi

Tout apprenti en situation de handicap qui souhaite intégrer une entreprise pour sa formation peut faire appel à Cap Emploi. 
Le Cap Emploi est un service public de l’emploi qui a des antennes par départements.

L’organisme aide l’apprenti à évaluer son projet professionnel et ses compétences, à rechercher un emploi, à présenter sa candidature et à s’intégrer chez son employeur en aménageant le poste et en l’accompagnant dans les démarches d’obtention de différentes aides financières et techniques existantes.

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Les aides du FIPHFP

Les entreprises du secteur public, quel que soit l’effectif, situées sur le territoire français, qui souhaitent recruter un apprenti en situation de handicap peuvent solliciter l’aide du FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).

L’organisme propose :

  • Une indemnité de recrutement : versée à la fin du contrat, elle représente jusqu’à 80 % du coût salarial annuel de l’apprenti.
  • Une aide aux frais d’accompagnement par un opérateur externe : le montant ne peut excéder 520 fois le SMIC horaire brut par année d’apprentissage.
  • Un remboursement des coûts liés à la compensation du handicap au cas par cas, telles que l’aménagement du poste de travail, les transports domicile/travail….

Un catalogue répertoriant l’ensemble des aides est téléchargeable sur le site de l’organisme.

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Les aides de l'AGEFIPH

1. L’AGEFIPH (Association de Gestion du Fond pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) propose tout d’abord une aide à la recherche de contrat de travail. Le site de l’organisme propose un grand nombre d’offres d’emploi notamment en alternance.
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2. Une fois l’embauche effective, l’Agefiph propose différentes aides et services aux salariés travaillant dans une entreprise du secteur privé et bénéficiant de la reconnaissance travailleur handicapé.

  • L’aide au recrutement : en fonction de la durée du contrat, une somme est versée à l’apprenti à la signature du contrat d’apprentissage. 
    La demande doit être faite directement à l’Agefiph dans les trois mois suivant la date d’embauche par le salarié et son employeur. Les dossiers sont téléchargeables directement sur le site de l’organisme.
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Durée du contrat

6 à 11 mois

12 mois et plus

Montant accordé

 1500 €

>> 3000 € : montant doublé si le salarié est âgé 
de 45 ans et plus

 3000 €

     >> 6000 € : montant doublé si le salarié est âgé 
de 45 ans et plus


Loi du 11 février 2005

La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005, n°2005-102, précise que les entreprises de plus de 20 salariés, du secteur privé ou public, sont tenues à une obligation d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées
Exemple : une entreprise de 38 salariés qui emploie 2 apprentis handicapés remplit son obligation d’emploi.

En application du principe de non-discrimination, pour le calcul de cette contribution, tous les emplois de l’entreprise sont désormais considérés comme pouvant être occupés par un travailleur handicapé.

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Lorsque l'obligation d'emploi n’est pas atteinte, elle prend la forme d’une contribution annuelle :