Les apprentis en situation de handicap - Rappels législatifs

La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005, n°2005-102, précise que les entreprises de plus de 20 salariés, du secteur privé ou public, sont tenues à une obligation d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées
Exemple : une entreprise de 38 salariés qui emploie 2 apprentis handicapés remplit son obligation d’emploi.

En application du principe de non-discrimination, pour le calcul de cette contribution, tous les emplois de l’entreprise sont désormais considérés comme pouvant être occupés par un travailleur handicapé.

infoformation

 

Lorsque l'obligation d'emploi n’est pas atteinte, elle prend la forme d’une contribution annuelle :