Les avantages de l'apprentissage - L'avance LOCA-PASS

L’avance Loca-Pass est un crédit gratuit, sans intérêt ni frais de dossier, qui permet de financer le dépôt de garantie demandé par le propriétaire à la signature d'un contrat de location. Le prêt peut s'élever à 500 euros maximum et s'échelonner sur 25 mois maximum. 


CONDITIONS

  • L'aide est ouverte aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés du secteur privé non agricole.
  • Le logement doit : 
    - être la résidence principale du demandeur ;
    - situé sur le territoire français (métropole, DROM) ; 
    - faire l'objet d'une signature de bail, convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale ou d'un avenant au bail en cas de colocation ;
    - appartenir à une personne morale et faire l'objet d'une convention ouvrant droit à l'Aide Personnalisée au Logement (APL) ou d'une convention signée avec l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) ;
    - être loué nu ou meublé ;
    - être en foyer ou en résidence sociale.

MODALITES

  • La demande doit être présentée au plus tard 2 mois après l'entrée dans le logement.
  • Le remboursement :
    - commence 3 mois après le versement ;
    - se fait sur 25 mois maximum, sans intérêts ni frais de dossier ; 
    - peut être de 20 euros minimum par mois ;
  • Si le contrat de location est de moins de 25 mois, la durée de remboursement sera alignée sur celle du bail.
  • Si le bénéficiaire quitte le logement avant la fin du bail, il devra rembourser la totalité de la somme dans un délai maximum de 3 mois après son départ.

DEMARCHES

Pour bénéficier de cette aide vous pouvez déposer votre demande sur le site d'Action Logement.


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