Les avantages de l'apprentissage - La garantie LOCA-PASS

La garantie Loca-Pass est une garantie gratuite, donnée au bailleur, de paiement des loyers et charges locatives.
A compter de la date d'entrée dans les lieux, et pendant trois ans, Action Logement s'engage à régler, en cas d'impayés, jusqu'à 9 mois de loyers et de charges au propriétaire. Le locataire rembourse ensuite à l'organisme, sans frais ni intérêts, les sommes avancées.


CONDITIONS

  • L'aide est ouverte aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés du secteur privé non agricole.
  • Le logement doit :
    - être la résidence principale du demandeur ;
    - être situé sur le territoire français (métropole, DROM) ;
    - faire l'objet d'une signature de bail, convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale ou d'un avenant au bail en cas de colocation ;
    - appartenir à une personne morale et faire l'objet d'une convention ouvrant droit à l'Aide Personnalisée au Logement (APL) ou d'une convention signée avec l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) ;
    - être loué nu ou meublé;
    - être en foyer ou en résidence sociale.

MODALITES

  • L'engagement est gratuit.
  • L'aide est valable pour une durée maximum de trois ans.
  • La demande doit être présentée au plus tard 2 mois après l'entrée dans le logement.
  • Action Logement prend en charge jusqu'à 9 mois de loyers et de charges locatives nettes, dans la limite de 2 000 € par mensualité.
  • En colocation la garantie ne couvre que la partie du loyer et des charges réglées par le bénéficiaire.

DEMARCHES

Pour bénéficier de cette aide vous pouvez déposer votre demande sur le site d'Action Logement.


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