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Le crédit d'impôt d'apprentissage

Tout entreprise soumise à un régime réel d'imposition peut bénéficier d'un crédit d'imôt lorsqu'elle emploie un apprenti pendant plus d'un mois.


CONDITIONS

Le crédit d'impôt d'apprentissage est ouvert à toute entreprise qui :

  • est soumise à un régime réel d'imposition ;
  • a conclu un contrat d'apprentissage d'au moins 1 mois.

Depuis janvier 2014 le bénéfice du crédit d’impôt apprentissage est désormais limité :

  • à la première année du cycle de formation des apprentis ; 
  • aux seules entreprises employant des apprentis préparant un titre ou un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à Bac + 2.

MODALITES - CALCUL

  • Le calcul du crédit d'impôt est effectué par année civile
  • Le crédit d’impôt est égal à 1600 € multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis.
    Exemple : 4 800 € pour trois apprentis employés durant l’année d’imposition.
  • Le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise est calculé en mois. Aussi, tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier.
  • Le montant du crédit d'impôt est porté à 2 200 € si l'apprenti, en première année de son cycle et quel que soit le diplôme préparé est
    • est un travailleur reconnu handicapé ;
    • est âgé de 16 à 25 ans, sans qualification et bénéficiant d'un accompagnement d'accès à la vie professionnelle ;
    • est employé par une entreprise portant le label "Entreprise du patrimoine vivant" ;
    • a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion.

REFERENCES LEGISLATIVES

Article 244 auter G du code général des impôts


Si vous souhaitez avoir une estimation

Fiche d'aide au calcul du crédit d'impôt d'apprentissage


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Les exonérations de charges sociales

Pendant toute la durée du contrat d'apprentissage, l'employeur est éxonéré des charges sociales, à l'exception de la cotisation patronale d'accidents du travail et maladie professionnelle et de certaines cotisations prévues par des conventions collectives particulières.

Ces exonérations peuvent être totales ou partielles selon la taille de l’entreprise et la qualité de l’employeur (artsan ou non).

L’effectif de l’entreprise s’apprécie au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat d’apprentissage, sans prise en compte :

  • des apprentis
  • des contrats aidés traditionnellement exclus des calculs d’effectifs


EXONERATION TOTALE

L'exonération totale des cotisations patronale et salariale d'origine légale et conventionnelle concerne : 

  • Les entreprises de moins de 11 salariés ;
  • Les artisans inscrits au répertoire des métiers ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle.

Restent dues les cotisations d'Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP).


 

EXONERATION PARTIELLE

L'éxonération partielle concerne uniquement la part patronale des cotisations sociales pour les employeurs à partir de 11 salariés.

Restent dues :

  • La contribution de solidarité pour l'autonomie ;
  • La contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal) ;
  • Les cotisations patronales et salariales d'assurance chômage et d'Assurance Garantie des Salaires (AGS) ;
  • Les cotisations patronales et salariales de retraite complémentaire et d'AGFF ;
  • Le versement transport ;
  • Le forfait social ; 
  • La cotisation supplémentaire et la majoration complémentaire d'accidents du travail

REFERENCES LEGISLATIVES

- Lettre circulaire n°2013-0000012 sur les cotisations dues pour l'emploi d'apprentis

- Articles L 6243-2 et L 6243-3 du Code du travail


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L'aide régionale au recrutement

La loi de finances pour 2015 du 29 décembre 2014 a créée une aide au recrutement d'apprentis réservée aux employeurs de moins de 250 salariés qui embauchent :

  • un premier apprenti ; 
  • ou un apprenti supplémentaire.

Elle se cumule avecla prime régionale au recrutement pour les entreprises de moins 11 salariés.


CONDITIONS D'ELIGIBILITE

Cette aide concerne les contrats :

  • Signés à partir du 1er janvier 2014 ;
  • D'une durée de 6 à 36 mois ; 
  • Dont le lieu d'exécution est situé en Île-de-France ; 
  • Enregistrés par l'organisme compétent ; 
  • Pour lesquels l'embauche de l'apprenti a été confirmée, passée la période d'essai.

MODALITES 

Le montant total de l'aide est de 1000 € pour l'intégralité du contrat, même si le contrat a été rompu après 10 mois d'exécution.

L'aide est versée en une seule fois.


DEMARCHES

L'employeur doit renvoyer, accompagné de son RIB, le formulaire complété qui lui aura été transmis automatiquement par la région à l'enregistrement du contrat. 


POUR PLUS DE DETAILS


L'aide de Cap Emploi

Toute entreprise du secteur privé ou public qui souhaite recruter un apprenti en situation de handicap peut faire appel à Cap Emploi. Le CAP Emploi est un service public de l’emploi qui a des antennes par départements.

L’organisme aide l’employeur à identifier le projet d’embauche, à rechercher des candidats, à adapter le poste et à entamer les démarches pour obtenir les différentes aides financières et techniques existantes.

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Les aides du FIPHFP

Les entreprises du secteur public, quel que soit l’effectif, situées sur le territoire français, qui souhaitent recruter un apprenti en situation de handicap peuvent solliciter l’aide du FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).

L’organisme propose :

  • Une indemnité de recrutement : versée à la fin du contrat, elle représente jusqu’à 80 % du coût salarial annuel de l’apprenti.
  • Une aide aux frais d’accompagnement par un opérateur externe : le montant ne peut excéder 520 fois le SMIC horaire brut par année d’apprentissage
  • Un remboursement des coûts liés à la compensation du handicap au cas par cas, telles que l’aménagement du poste de travail, les transports domicile/travail….

Un catalogue répertoriant l’ensemble des aides est téléchargeable sur le site de l’organisme.

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Les aides de l'AGEFIPH

Les entreprises privées, quel que soit l’effectif et situées sur le territoire français, qui souhaitent recruter un apprenti en situation de handicap peuvent solliciter l’aide de l’AGEFIPH (Association de Gestion du fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées). 

L’AGEFIPH propose :

1. Une aide à la recherche par le biais du site qui offre la possibilité de déposer en ligne des offres de poste.

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2. Des aides financières

  • L’aide au recrutement : en fonction de la durée du contrat, une somme est versée à l’entreprise à la signature du contrat d’apprentissage
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Durée du contrat

6 à 11 mois

12 mois

> à 12 mois et
< ou = à 18 mois

> à 18 mois et 
< ou = à 24 mois

> à 24 mois et 
< ou = à 30 mois

> à 30 mois et
< ou = à 36 mois

Montant accordé

1500 €

3000 €

4500 €

6000 €

7500 €

9000 €

 

 

  • L’aide à la pérennisation : à l’issue de la période d’alternance, une aide est versée à l’entreprise en fonction du type de contrat signé par la suite.
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Type de contrat

Recrutement en CDI 
à temps plein

Recrutement en CDI 
à temps partiel 
(16 heures hebdomadaires minimum)

Recrutement en CDD
d'au moins 12 mois 
à temps plein

Recrutement en CDD 
d'au moins 12 mois 
à temps partiel

Montant accordé

4000 €

2000 €

2000 €

1000 €

 

 

3. Des aides complémentaires : selon les situations l’entreprise peut demander un accompagnement supplémentaire tel que ;

  • Une aide à l’aménagement des situations de travail et à la compensation du handicap 
  • Une aide au tutorat pour faciliter l’intégration du salarié handicapé ou le suivi du salarié en alternance


Pour toutes les aides, la demande doit être faite directement par l’entreprise à l’Agefiph dans les trois mois suivant la date d’embauche. Les dossiers sont téléchargeables sur le site de l’organisme.

 


La prime à l'apprentissage

La prime à l’apprentissage a pour objectif de « faciliter et d’encourager le recrutement des apprentis et de compenser l’effort consenti par les entreprises ».

Cet article ne concerne que les contrats signés à partir du 1er janvier 2014 soit depuis la loi de Finances pour 2014 du 29 décembre 2013 qui a réduit le champ d'application de la prime et institué un régime transitoire pour tous les contrats antèrieurs à 2014.


CONDITIONS

Elle est accordée aux petites entreprises ayant conclu un contrat d’apprentissage :

  • Entreprises privées et associations de moins de 11 salariés
  • Employeurs publics de moins de 11 salariés ou agents
  • Collectivités locales de moins de 5000 habitants

MODALITES

- Versée à l’issue de chaque année de formation, son montant est fixé par la région dans laquelle travaille l'apprenti et prend en compte la durée réelle du contrat.

- Pour la région Île de France, la prime s'élève à 1 000 € par apprenti et par année de formation.
Elle est versée en deux fois :

  • 500 € dès la confirmation de la période d'essai ;
  • 500 € après validation de l'assiduité de l'apprenti par le CFA.

Le montant évolue en fonction de la durée du contrat. 
Pour un contrat de 18 mois, l'employeur va percevoir : 

  • 1 000 € pour la première année de formation (12 mois);
  • 500 € pour la seconde année de formation (6 mois).

DEMARCHES POUR LA REGION ILE DE FRANCE

La région Île-de-France suit la procédure suivante :

  • Une fois le contrat signé par toutes les parties, le CFA le transmet à l’organisme consulaire qui l’enregistre. Cet enregistrement conduit au dépôt du contrat sur la base informatique Ariane.

  • A partir des informations saisies par le CFA sur la base informatique Ariane, la région adresse à l’employeur un formulaire à compléter. Il doit être retourné à la région, accompagné d’un relevé d’identité bancaire, dans un délai de 18 mois à compter de la date d’enregistrement du contrat. C’est ce formulaire qui permet de confirmer l’embauche de l’apprenti à l’issue de la période d’essai.

  • Le CFA valide l’assiduité de l’apprenti à l’issue de chaque année de formation, grâce à l’outil informatique Ariane. L’assiduité est refusée lorsque le CFA déclare plus de 10 % d’absences injustifiées durant la période de formation de l’apprenti.

  • Une fois la prime virée sur le compte de l’employeur, la région lui adresse un avis de paiement dans lequel figure le montant versé ainsi que les informations relatives à l’apprenti (identité, année de formation)

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SITUATIONS PARTICULIERES

  • Si le contrat d’apprentissage est rompu au cours de l’année : la prime versée à l’employeur est calculée au prorata de la durée de présence du jeune dans l’entreprise, c’est-à-dire sur la période d’exécution réellement effectuée. Cette règle s’applique également aux nouveaux employeurs qui signent un contrat avec un apprenti qui a rompu son précédent contrat.

  • Si le contrat est rompu à l’initiative de l’employeur sans avoir été motivé par une faute grave de l’apprenti : la prime ne sera pas versée.

  • Si l’apprenti poursuit l’exécution de son année de formation dans une autre région, par le biais d’un nouveau contrat ou d’un avenant : la région Ile-de-France ne versera la prime que pour la période écoulée entre le début du contrat initial et la date du changement de lieu d’exécution résultant de la nouvelle convention.

 


REFERENCES LEGISLATIVES