La prime à l'apprentissage

La prime à l’apprentissage a pour objectif de « faciliter et d’encourager le recrutement des apprentis et de compenser l’effort consenti par les entreprises ».

Cet article ne concerne que les contrats signés à partir du 1er janvier 2014 soit depuis la loi de Finances pour 2014 du 29 décembre 2013 qui a réduit le champ d'application de la prime et institué un régime transitoire pour tous les contrats antèrieurs à 2014.


CONDITIONS

Elle est accordée aux petites entreprises ayant conclu un contrat d’apprentissage :

  • Entreprises privées et associations de moins de 11 salariés
  • Employeurs publics de moins de 11 salariés ou agents
  • Collectivités locales de moins de 5000 habitants

MODALITES

- Versée à l’issue de chaque année de formation, son montant est fixé par la région dans laquelle travaille l'apprenti et prend en compte la durée réelle du contrat.

- Pour la région Île de France, la prime s'élève à 1 000 € par apprenti et par année de formation.
Elle est versée en deux fois :

  • 500 € dès la confirmation de la période d'essai ;
  • 500 € après validation de l'assiduité de l'apprenti par le CFA.

Le montant évolue en fonction de la durée du contrat. 
Pour un contrat de 18 mois, l'employeur va percevoir : 

  • 1 000 € pour la première année de formation (12 mois);
  • 500 € pour la seconde année de formation (6 mois).

DEMARCHES POUR LA REGION ILE DE FRANCE

La région Île-de-France suit la procédure suivante :

  • Une fois le contrat signé par toutes les parties, le CFA le transmet à l’organisme consulaire qui l’enregistre. Cet enregistrement conduit au dépôt du contrat sur la base informatique Ariane.

  • A partir des informations saisies par le CFA sur la base informatique Ariane, la région adresse à l’employeur un formulaire à compléter. Il doit être retourné à la région, accompagné d’un relevé d’identité bancaire, dans un délai de 18 mois à compter de la date d’enregistrement du contrat. C’est ce formulaire qui permet de confirmer l’embauche de l’apprenti à l’issue de la période d’essai.

  • Le CFA valide l’assiduité de l’apprenti à l’issue de chaque année de formation, grâce à l’outil informatique Ariane. L’assiduité est refusée lorsque le CFA déclare plus de 10 % d’absences injustifiées durant la période de formation de l’apprenti.

  • Une fois la prime virée sur le compte de l’employeur, la région lui adresse un avis de paiement dans lequel figure le montant versé ainsi que les informations relatives à l’apprenti (identité, année de formation)

infoformation

 


SITUATIONS PARTICULIERES

  • Si le contrat d’apprentissage est rompu au cours de l’année : la prime versée à l’employeur est calculée au prorata de la durée de présence du jeune dans l’entreprise, c’est-à-dire sur la période d’exécution réellement effectuée. Cette règle s’applique également aux nouveaux employeurs qui signent un contrat avec un apprenti qui a rompu son précédent contrat.

  • Si le contrat est rompu à l’initiative de l’employeur sans avoir été motivé par une faute grave de l’apprenti : la prime ne sera pas versée.

  • Si l’apprenti poursuit l’exécution de son année de formation dans une autre région, par le biais d’un nouveau contrat ou d’un avenant : la région Ile-de-France ne versera la prime que pour la période écoulée entre le début du contrat initial et la date du changement de lieu d’exécution résultant de la nouvelle convention.

 


REFERENCES LEGISLATIVES