Les avantages et aides octroyés aux entreprises

Pendant toute la durée du contrat d'apprentissage, l'employeur est éxonéré des charges sociales, à l'exception de la cotisation patronale d'accidents du travail et maladie professionnelle et de certaines cotisations prévues par des conventions collectives particulières.

Ces exonérations peuvent être totales ou partielles selon la taille de l’entreprise et la qualité de l’employeur (artsan ou non).

L’effectif de l’entreprise s’apprécie au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat d’apprentissage, sans prise en compte :

  • des apprentis
  • des contrats aidés traditionnellement exclus des calculs d’effectifs


EXONERATION TOTALE

L'exonération totale des cotisations patronale et salariale d'origine légale et conventionnelle concerne : 

  • Les entreprises de moins de 11 salariés ;
  • Les artisans inscrits au répertoire des métiers ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle.

Restent dues les cotisations d'Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP).


 

EXONERATION PARTIELLE

L'éxonération partielle concerne uniquement la part patronale des cotisations sociales pour les employeurs à partir de 11 salariés.

Restent dues :

  • La contribution de solidarité pour l'autonomie ;
  • La contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal) ;
  • Les cotisations patronales et salariales d'assurance chômage et d'Assurance Garantie des Salaires (AGS) ;
  • Les cotisations patronales et salariales de retraite complémentaire et d'AGFF ;
  • Le versement transport ;
  • Le forfait social ; 
  • La cotisation supplémentaire et la majoration complémentaire d'accidents du travail

REFERENCES LEGISLATIVES

- Lettre circulaire n°2013-0000012 sur les cotisations dues pour l'emploi d'apprentis

- Articles L 6243-2 et L 6243-3 du Code du travail


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